Présentation des Garanties

> Qu’est ce qui est assuré ?


Ce contrat comporte des plafonds de garantie qui figurent dans le projet, les conditions particulières et les avenants.

les garanties systématiquement prévues :

Garantie décennale obligatoire (DO) :
Elle couvre le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage soumis à obligation d’assurance, y compris les existants soumis à obligation d’assurance, lorsque ces dommages compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination.

Garantie de bon fonctionnement :
Elle couvre le paiement des dommages matériels subis par les éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage rendus inaptes à remplir les fonctions qui leur sont dévolues.

Garantie des dommages immatériels consécutifs :
Elle couvre le paiement des indemnités du préjudice économique subi par le propriétaire et/ou occupant de l’ouvrage et résultant de dommages garantis par le contrat.


LES GARANTIES OPTIONNELLES

Garantie des dommages aux existants :
Elle couvre le paiement des dommages subis par les parties anciennes de la construction existant avant l’ouverture du chantier, non soumises à obligation d’assurance, lorsque ces dommages compromettent leur solidité ou les rendent impropres à leur destination.

 
> LIVRAISON PRIX ET DELAI CONVENU

La garantie de livraison à prix et délais convenus est obligatoire pour tous les constructeurs, les entrepreneurs, les maîtres d’œuvre ou les artisans qui se lancent dans la construction d’une maison. Elle permet de protéger l’acheteur contre un risque éventuel d’inachèvement ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat de départ. Cette garantie est très appréciée car même en cas de défaillance du constructeur, l’acheteur est assuré que la maison sera construite dans les meilleures conditions.

La garantie de livraison à prix et délais convenus est souscrit par le constructeur et non par l’acheteur. En cas de retard dans les travaux ou en cas de faillite judiciaire du constructeur, un établissement de crédit ou une compagnie d’assurance se porte garant pour lui et s’engage à ce que la maison soit terminée au prix convenu dès le départ. En ce qui concerne l’achèvement des travaux, si le constructeur fait faillite ou ne respecte pas ses engagements, le garant désigne alors un repreneur qui prendra le relais et se chargera de la poursuite des travaux au même prix et dans des délais identiques. Le garant prend aussi en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat quand un retard de plus de 30 jours est constaté.

 

 

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